Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 visant à limiter les poursuites judiciaires contre les agriculteurs, face au risque d'affaiblir la protection de l'environnement.
Intention : Défendre l'intégrité des missions de police de l'OFB et le maintien de la répression pénale environnementale contre une volonté de dérégulation au nom de l'apaisement social.
L'amendement propose de supprimer l'article 6 qui, en limitant les procédures judiciaires pour certaines infractions, cherche à réduire les tensions entre l'OFB et le monde agricole. Le débat révèle une opposition frontale sur la réalité du terrain : les auteurs de l'amendement dénoncent un récit de 'harcèlement' des agriculteurs qu'ils jugent infondé par les chiffres, tandis que le texte initial de l'article 6 semble vouloir répondre à une demande de 'droit à l'erreur' ou de dépénalisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un pouvoir de police et de sanction contraignant pour l'OFB, refusant de transformer ses missions de contrôle en missions de simple accompagnement ou de prévention.
Objet
Sous couvert d'apaiser les relations entre l'Office Français de la biodiversité et les agriculteurs, l'article 6 propose de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental et remet en cause les missions de l'OFB et le sérieux de ses agents
Pourtant, un rapport d’inspection interministériel estime que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023. Une exploitation sur dix a connu un seul contrôle. Et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Enfin les données tendent à montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important .
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article inutile et contreproductif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.
Nous entendons beaucoup parler de l’OFB ces derniers temps, et nous arrivons sans doute à un moment de vérité.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Dans la version initiale du texte, ce dernier limitait les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales. Or l’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et excessivement lourds est plus que contestable.
Alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’inspection générale de la justice (IGJ), dans un rapport commandé en février 2024, ont conclu que 89 % des exploitations agricoles n’avaient pas été contrôlées par le moindre service administratif.
Vous exagérez !
Je n’exagère pas du tout : ce sont les chiffres, cher collègue.
Je pense que l’on a instrumentalisé l’OFB et que l’on a fait courir des rumeurs quant aux contrôles menés dans les exploitations agricoles. On reproche à ses agents des faits de harcèlement, mais en la matière on peut, hélas ! aller beaucoup plus loin.
En 2021, les agriculteurs ne constituent que 19 % des 20 000 personnes soumises à un contrôle administratif, derrière les particuliers. Cela représente 3 600 contrôles sur 389 000 exploitations en France métropolitaine selon le dernier recensement agricole, celui de 2020. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On est bien loin de ce que l’on a pu entendre ici ou là. Contrairement à ce que certains affirment, les agriculteurs ne sont pas harcelés chaque jour par les agents de l’OFB, arrivant dans les exploitations pistolet à la main.
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 13.
Par nos amendements précédents, nous exprimions notre ferme opposition au contenu de cette proposition de loi. À présent, nous demandons la suppression de l’article 6, non pas tant du fait de sa portée, mais à cause du contexte dans lequel il s’inscrit.
Nous le savons tous, les tensions entre l’OFB et les agriculteurs atteignent leur paroxysme. Nous pouvons d’ailleurs remercier M. le Premier ministre de ses dernières déclarations, qui n’ont fait que les attiser…
Disons-le d’emblée, les élus de notre groupe sont solidaires des agents de l’OFB, qui font l’objet d’attaques inacceptables. Le droit de retrait qu’ils exercent depuis le 17 janvier dernier est on ne peut plus légitime, tant le sentiment d’abandon doit être fort. À l’évidence, ils ne peuvent plus accomplir leurs missions sur le terrain en toute sécurité.
L’article 6 s’inspire des recommandations du rapport de notre collègue Jean Bacci sur l’évaluation de la loi portant création de l’OFB, présentées le 25 septembre dernier. Ce travail s’inscrivait déjà dans un contexte de troubles et de mise en cause des agents de l’OFB par certains syndicats agricoles, à la suite des manifestations de 2023.
Avec ce rapport à charge contre l’OFB, l’on cherchait manifestement à montrer patte blanche à une partie du monde agricole. On préconisait notamment la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d’un droit à l’erreur et la minoration des sanctions en cas de manquement avéré. On cachait à peine la volonté de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Voilà pourquoi nous nous étions fermement opposés à l’adoption de ce rapport.
L’article 6, tel qu’il a été réécrit en commission, ne reprend certes qu’une des propositions de ce rapport, qui, de surcroît, n’est pas la plus clivante. Toutefois, nous refusons par principe d’ouvrir ce débat en catimini, via un article isolé au sein d’une proposition de loi déposée dans l’urgence.
Si une réforme des missions, du fonctionnement et des relations de l’OFB avec l’ensemble du monde agricole devait avoir lieu demain, ce serait à l’issue d’un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l’ensemble des acteurs. Chacune des parties prenantes devrait faire preuve d’une réelle transparence, en affichant clairement ses intentions.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 48.