Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour empêcher le privilège de l'irrigation sur l'eau potable et la protection des zones humides.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le basculement de la gestion de l'eau vers un modèle de priorité agricole et de réduction des protections environnementales, opposant une vision de 'bien commun' et de sobriété à une vision de sécurisation des outils de production.
L'amendement propose de supprimer l'article 5, qui vise à faciliter le stockage de l'eau agricole en le qualifiant d'intérêt général majeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de modifier la hiérarchie des usages de l'eau en faveur de l'agriculture et de réduire le périmètre de protection des zones humides, au détriment des objectifs de sobriété et de préservation des écosystèmes.
Objet
L'article 5 vise à faciliter les projets de stockage de l'eau présentant un intérêt général majeur, en oubliant que le partage de l’eau est essentiel et qu’il doit bénéficier en priorité à la disponibilité d’eau potable.
Il introduit le « principe de non-régression du potentiel agricole » qui n’est pas définie juridiquement. Cela pourrait aboutir à une grande disparité d’interprétations, selon que ce principe soit entendu comme la préservation des outils de production, de l'environnement socioéconomique favorable à la production, de la qualité de la production et donc la aussi risque d'être source de nouvelles contraintes et d'un contentieux important.
L'article propose en outre une nouvelle définition des zones humides au risque de les faire entièrement disparaître alors même que leur rôle dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes), n'est plus à démontrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 modifie la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en inscrivant le principe de « non-régression du potentiel agricole » dans le code de l’environnement. Ce faisant, il remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau.
De plus, il modifie la définition des zones humides afin d’en réduire le périmètre, donc le niveau de protection. Or les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté le fait que ces zones cruciales pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations étaient en train de disparaître.
Certains réclament que nous nous fondions sur la science pour légiférer : c’est précisément ce que je fais.
Ces constats ne sortent pas du chapeau : ils sont issus des travaux d’hydrologues spécialistes du sujet. Il est donc hors de question de revenir sur la définition des zones humides.
En l’absence de tout encadrement et de toute distinction entre les usages agricoles de l’eau, cet article favorise les pratiques intensives et ouvre la voie à l’accaparement des ressources par les acteurs dont les moyens financiers sont suffisants pour réaliser des ouvrages.
À l’heure actuelle, les zones de répartition des eaux (ZRE) couvrent plus d’un tiers de l’Hexagone. Autrement dit, la quantité d’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, y compris hors des périodes de sécheresse. Ce déséquilibre structurel menace à la fois les usages et les milieux. Il nuit aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux.
Une telle situation devrait nous conduire à adopter une trajectoire généralisée de sobriété, applicable à tous les usages. Pourtant, l’irrigation continue de se développer – les surfaces irrigables ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020. Elle est essentiellement destinée à la culture du maïs et du soja. Bref, on irrigue ici et on déforeste au Brésil : bonjour le développement durable !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 12.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 5, relatif à l’usage de la ressource en eau en agriculture.
Nous pensons sincèrement que les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce n’est pas en traitant la question de l’eau sous le seul prisme de l’agriculture que nous trouverons un système efficace, durable et acceptable par tous.
La crainte que cet article nous inspire a encore été renforcée lorsque nous avons pris connaissance de certains amendements déposés par nos collègues centristes, qui tendent à aller encore plus loin. Il nous paraît impensable de légiférer avec tant de légèreté sur ce sujet crucial – l’eau est notre bien commun le plus précieux.
Nous nous opposons fermement à la modification de la hiérarchie des usages de l’eau consistant à reconnaître par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et à inscrire le principe de non-régression du potentiel agricole dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage).
Dans le contexte actuel, le fait de diminuer la part de la société civile au profit de celle des agriculteurs dans les comités de bassin s’apparente clairement à une provocation. Cet article nous apparaît davantage comme un tract politique, visant à donner des gages à une partie des représentants du monde agricole, qu’à une réforme réfléchie de notre modèle de gestion de la ressource en eau en agriculture.
Pourtant, face aux effets du changement climatique, nous pourrions nous accorder sur la nécessité d’une réforme globale de notre politique de l’eau en vue d’un usage raisonné et partagé de cette ressource. Mais une telle réforme doit faire l’objet d’un texte de loi à part entière, fondé sur la concertation de tous les acteurs, accompagné d’une étude d’impact solide et documentée, nourrie notamment de la littérature savante.
À cet égard, je tiens à mentionner les travaux de notre collègue Hervé Gillé. Dans son rapport d’information sur la gestion durable de l’eau, remis en 2023, M. Gillé relève que le dialogue et la concertation sont la clé d’un usage raisonné et partagé de la ressource. L’une des précieuses recommandations de ce rapport est de conditionner les retenues d’eau à des contrats d’engagement réciproque portant notamment sur des changements de pratiques pour aller vers davantage de sobriété.
En tout état de cause, cet article ne ferait que déséquilibrer le système et attiser les tensions existantes. Les membres du groupe socialiste demandent donc sa suppression.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 47.