Amendement n° 45 Sénat

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3.

Nous souhaitons supprimer l’article 2, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je rappelle que le rapporteur a modifié les dispositions initiales de cet article concernant la mise sous tutelle de l’Anses, car elles n’étaient clairement pas en conformité avec le droit de l’Union européenne. Pour autant, la mise en cause de l’indépendance du travail de l’Anses reste problématique. Le présent article permet en effet au directeur général de l’Agence de s’en remettre au ministre de l’agriculture concernant la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché et l’expérimentation de produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, le dispositif reste potentiellement non conforme aux règlements européens, qui disposent que l’évaluation en vue d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit doit être indépendante, objective et transparente au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles. S’en remettre au ministre chargé de l’agriculture créerait un doute sérieux quant au respect de ces critères.

Le fait de confier cette possibilité au directeur général de l’Anses constitue également un problème en soi, puisque l’on peut craindre que cela ne nuise à l’indépendance de l’évaluation, en cas de pression extérieure pour qu’il la délègue. Rien ne justifie cette mise sous tutelle. L’Anses rappelle elle-même que son indépendance et celle de ses agents sont un critère essentiel de la qualité, de la légitimité et de la crédibilité de l’expertise scientifique qu’elle met en œuvre.

Ensuite, et même si je me suis déjà exprimé à ce sujet lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je précise que l’Anses considère qu’il n’y a aucun intérêt avéré à l’usage des drones à l’heure actuelle. Dans un tel cas, c’est donc le principe de précaution qui s’applique. Certes, les drones ne sont pas des hélicoptères, mais ils utilisent pour la plupart des adjuvants pour éviter toute dérive de pulvérisation : or chacun sait que les cocktails pesticides-adjuvants perturbent encore plus l’environnement et créent davantage encore de risques.

Sur les néonicotinoïdes, je m’exprimerai à ce sujet tout à l’heure, malgré le beau plaidoyer pour l’acétamipride que je viens d’entendre…

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 10.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Si celui-ci était définitivement adopté par le Parlement en l’état, cela signerait un retour en arrière de plus de dix ans sur la réglementation encadrant les pesticides.

En effet, l’article 2 tend à remettre en cause le cadre existant en matière d’autorisation et d’usage des pesticides, tout en tendant à affaiblir la position de l’Anses, qui serait placée sous tutelle.

Le groupe SER s’oppose ainsi à la mise en place d’un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un pesticide. Dans la version actuelle de l’article, ce délai pourrait s’étendre jusqu’à dix-huit mois, ce qui semble extrêmement long, notamment si cette décision venait à se fonder sur un risque grave et avéré pour la santé humaine ou l’environnement.

Cet article vise également à introduire une balance des bénéfices-risques en matière d’AMM, qui reposerait notamment sur les risques de distorsion de concurrence.

Je le redis avec fermeté : en matière d’autorisation ou de retrait d’AMM d’un produit chimique, une évaluation des bénéfices-risques ne peut en aucun cas se fonder sur des critères purement économiques. L’évaluation doit avant tout prendre en compte l’impact d’un produit sur la santé humaine et l’environnement.

Par ailleurs, cet article tend à réautoriser l’épandage aérien alors même que cette technique présente des risques supérieurs d’exposition et de dérives.

Pour autant, nous avons bien conscience de la réalité de certains territoires, notamment en outre-mer. À ce titre, nous ne sommes pas opposés à entamer une réflexion pour que des aménagements puissent être trouvés dans ces territoires, dès lors que toutes les garanties de sécurité pour l’homme et l’environnement sont réunies.

Cependant, nous refusons que cela se fasse au détour d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, alors même que les dernières études de l’Anses démontrent que le bilan des expérimentations dans ce domaine reste très mitigé.

Enfin, le comble de cet article est qu’il prévoit de réautoriser les néonicotinoïdes en France. Ce retour en arrière serait inacceptable, au vu notamment des débats qui ont déjà animé le Parlement sur le sujet, et, il faut le rappeler, du nombre de dérogations votées ces dernières années.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions déséquilibreraient fortement notre système actuel.