Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er pour maintenir l'encadrement des pesticides face à une volonté de dérégulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du conseil agricole et à interdire les pratiques commerciales incitatives (remises) pour protéger la santé et l'environnement contre les conflits d'intérêts des vendeurs de pesticides.
L'amendement propose de supprimer l'article 1er de la loi, qui vise à lever les verrous de la loi Egalim. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature des produits phytosanitaires : alors que le texte de loi cherche à assouplir les règles (fin de l'interdiction des remises commerciales, caractère facultatif du conseil stratégique, fin de la séparation vente/conseil), les auteurs de l'amendement soutiennent que ces mesures constituent un recul écologique majeur. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de revenir vers une logique de marché plus libre pour les produits phytosanitaires, en traitant ces produits comme des biens de consommation classiques plutôt que comme des substances nécessitant une régulation stricte de la vente et du conseil.
Objet
Cet article remet en cause les avancées de la loi Egalim en particulier l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les pesticides et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques. Or comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides est porteur de conflits d’intérêts pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux néfastes sur la santé et l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3.
L’article 1er revenant sur certains dispositifs adoptés dans la loi Égalim en matière de lutte contre les pesticides, j’en propose la suppression. Permettez-moi de revenir sur ces dispositifs.
En ce qui concerne la séparation de l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques et de celle de conseil, vous réinterprétez le rapport de Dominique Potier et Stéphane Travert intitulé Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, publié en 2023, mes chers collègues.
Les auteurs dressent en effet le constat d’un échec relatif dans la mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil, et ils estiment que la réforme a produit des effets contre-productifs en matière de transition agroécologique.
Nous entendons que le dispositif actuel comporte des failles et sommes ouverts au dialogue pour le rendre plus efficace, dans l’intérêt des agriculteurs. Pour autant, les auteurs de ce rapport, du moins M. Potier, ne soutiennent aucunement la présente proposition de loi, en particulier son article 1er, qui prévoit de mettre un terme à toute régulation. MM. Potier et Travert n’ont en effet jamais considéré qu’il fallait revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil.
Par ailleurs, soyons sérieux, mes chers collègues : un vendeur vante son produit, car il souhaite le vendre. Il n’a pas vocation à conseiller. Il faut regarder les choses en face : c’est le b.a-ba du commerce ! (Mme Nicole Bonnefoy renchérit.)
Vous entendez par ailleurs rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, mes chers collègues. Le dispositif est certes perfectible. Il pourrait en particulier être davantage adapté aux besoins des agriculteurs.
Le rendre facultatif serait toutefois une erreur. Il convient au contraire de bâtir un véritable conseil stratégique, car nos agriculteurs ont besoin de conseils qui, pour être indépendants, doivent être réellement séparés de la vente – c’est, encore une fois, le b.a-ba.
En remettant en cause une séparation qui demeure utile, bien qu’il convienne de l’améliorer, cet article ne va assurément pas dans le bon sens.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 9.
Comme l’amendement présenté à l’instant par mon collègue Salmon, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui acte un certain nombre de reculs en matière d’encadrement des pesticides.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent sans équivoque aux trois objectifs de cet article.
Concernant la séparation des activités de vente et de conseil, depuis la publication, en 2012, du rapport susvisé de notre collègue Nicole Bonnefoy sur les pesticides, et en dépit de tout ce qui vient d’être dit, nous estimons que, dès lors que les mêmes personnes ou les mêmes entités exercent à la fois les activités de conseil et de vente de produits insecticides, il existe un risque de conflit d’intérêts.
Lorsque la rémunération d’un conseiller dépend du volume de ses ventes, celui-ci peut en effet être tenté d’encourager son client à acheter davantage que nécessaire.
Si nous pouvons entendre que le modèle actuel n’est pas parfait, nous refusons sa suppression pure et simple, dès lors qu’aucun système de substitution n’est proposé.
Or cette proposition de loi ne propose rien, si ce n’est de supprimer, en sus, l’interdiction des remises, rabais et ristournes – les « 3R ».
Ces produits potentiellement dangereux pour l’homme et l’environnement ne doivent pas, selon nous, être considérés comme un bien de consommation lambda pouvant faire l’objet de promotions commerciales. Nous estimons de plus que de telles promotions vont à rebours de la volonté affichée, politiquement tout du moins, de réduire la consommation des pesticides en France.
Enfin, cet article prévoit de rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire. Dans le cadre de nos engagements en matière de réduction du recours aux pesticides, il nous faut au contraire sensibiliser davantage les acteurs à ces objectifs. Or ce n’est pas le pompeusement nommé « conseil stratégique global », purement facultatif, qui y contribuera.
Pour amorcer un réel virage agroécologique, nous estimons au contraire nécessaire de préserver le caractère obligatoire du conseil, quelle que soit sa forme.
Il n’est qu’à parcourir l’article 1er pour constater que les termes « abrogation » et « suppression » y sont légion. Les propositions concrètes, elles, se font beaucoup plus discrètes.
Or, à défaut d’une réelle alternative, comment réduire l’utilisation des pesticides dans notre pays et atteindre les objectifs que nous nous sommes – je le rappelle – collectivement fixés dans le cadre du plan Écophyto, mes chers collègues ?
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 44.