Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
Objet
Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement entend simplifier la vie des pisciculteurs d’étangs afin de limiter le déclin de la production française en pisciculture d’étangs extensive.
La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros.
Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques :
‑ Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des systèmes de production extensifs voire semi‑extensifs
‑ Le développement de la pisciculture en étang peut contribuer à réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation de protéines animales en France.
‑ Les étangs rendent des services écosystémiques, régulation des régimes hydrologiques, épuration de l’eau, augmentation de la biodiversité.
Les contraintes imposées aux pisciculteurs d’étang en matière de vidange, de démarches administratives et de lutte contre la prédation des cormorans sont complexifiées par l’absence de définition juridique d’un étang piscicole qui est inclus dans la notion générale de « plans d’eau » sans aucune distinction de son usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Chevrollier, Verzelen et Saury, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Lermytte, M. Cambier, Mme Vermeillet, M. Perrion, Mmes Pluchet et Billon, MM. Wattebled et Houpert, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Chasseing, Longeot, J.M. Arnaud, Brault et P. Vidal et Mmes Herzog et O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Madame la ministre, je tiens à attirer votre attention sur une catégorie d’agriculteurs très particuliers : les pisciculteurs d’étang.
Puisqu’il s’agit de lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, je vous alerte quant aux normes que ces professionnels doivent appliquer, qu’il s’agisse des vidanges, des démarches administratives ou de lutte contre la prédation des cormorans.
Ces contraintes sont encore complexifiées par l’absence de définition juridique de l’étang piscicole. À ce jour, on est contraint de s’en tenir à la notion générale de plan d’eau, sans aucune distinction d’usage.
Cet amendement vise précisément à donner une définition aux étangs piscicoles.
La production de poissons assurée par cette filière a baissé de presque 60 % en dix ans. Ce déclin aggrave le déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture, lequel dépasse désormais 4 milliards d’euros.
Les rapports sont unanimes : non seulement le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire, mais il peut contribuer à réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation de protéines animales en France.
J’ajoute que les étangs rendent des services écosystémiques, parmi lesquels la régulation des régimes hydrologiques, l’épuration de l’eau et l’augmentation de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par l’article 17 du projet de loi d’orientation agricole.
En outre, je rappelle que nous avons, sur ce sujet, adopté des amendements de notre collègue Guillaume Chevrollier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, votre demande est déjà satisfaite par plusieurs textes, dont le code de l’environnement et deux arrêtés ministériels relatifs aux étangs piscicoles.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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Madame Sollogoub, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Madame la ministre, je vous fais confiance, mais ma demande n’est pas satisfaite par le code de l’environnement. Peut-être le sera-t-elle par des décrets à venir ou par le projet de loi d’orientation agricole. Quoi qu’il en soit, en l’état, rien n’est fait.
Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 8 rectifié est retiré.