Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 visant à encadrer les relations OFB-agriculteurs, pour éviter un affaiblissement des contrôles.
Intention : Verrouiller les pouvoirs de police de l'OFB en refusant toute mesure qui pourrait être interprétée comme une dépénalisation ou un allégement des contrôles environnementaux sous couvert d'apaisement social.
L'amendement propose de supprimer l'article 6 qui, bien que réécrit en commission, s'inscrit dans une logique de modification des modalités de contrôle et de relation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le monde agricole. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de limiter l'impact des contrôles pour apaiser les tensions avec les agriculteurs (en s'appuyant sur l'idée de contrôles trop fréquents) ; de l'autre, une opposition farouche qui dénonce une tentative de démanteler le pouvoir de police environnementale par le biais d'un rapport jugé « à charge ». Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les prérogatives de l'OFB et de refuser une réforme de ses missions par une procédure législative d'urgence.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 6 relatif aux relations entre l'OFB et les agriculteurs.
Cet article s'inspire des recommandations du rapport sénatorial de Jean Bacci sur l'évaluation des nouvelles missions de l'OFB, déposé le 25 septembre 2024.
Or, ce travail s'inscrivait dans un contexte particulier de remise en cause de l'OFB et de ses agents par certains syndicats agricoles dans le cadre des manifestations de 2023.
Les sénateurs SER avaient ainsi dénoncé en septembre 2024, un rapport "à charge" qui préconisait la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d'un droit à l’erreur ou encore la minoration des sanctions en cas de manquements avérés. Il regrettait la volonté à peine voilée de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels.
Le groupe SER estimait ainsi que si la question des relations de terrain entre les agents de l’OFB et les différents acteurs mériterait en effet des actions renforcées pour encourager et apaiser le dialogue, des solutions durables ne sauraient passer par un nouvel allégement des règles et des contrôles.
Si le présent article - réécrit en commission - ne reprend qu'une des propositions de ce rapport qui, de plus, n'est pas la plus clivante, les auteurs de cet amendement s'opposent par principe à l'ouverture de ce débat en catimini à l'occasion d'un article isolé d'une proposition de loi déposée dans l'urgence.
Si demain, une réforme des missions et du fonctionnement de l'OFB, de ses agents et des modalités de leurs relations avec le monde agricole devait avoir lieu, elle devra se faire dans le cadre d'un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l'ensemble des acteurs et avec une réelle transparence dans les intentions de chacune des parties.
Dans ces conditions, le vote de cet article ne semble pas opportun dans le contexte actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.
Nous entendons beaucoup parler de l’OFB ces derniers temps, et nous arrivons sans doute à un moment de vérité.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Dans la version initiale du texte, ce dernier limitait les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales. Or l’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et excessivement lourds est plus que contestable.
Alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’inspection générale de la justice (IGJ), dans un rapport commandé en février 2024, ont conclu que 89 % des exploitations agricoles n’avaient pas été contrôlées par le moindre service administratif.
Vous exagérez !
Je n’exagère pas du tout : ce sont les chiffres, cher collègue.
Je pense que l’on a instrumentalisé l’OFB et que l’on a fait courir des rumeurs quant aux contrôles menés dans les exploitations agricoles. On reproche à ses agents des faits de harcèlement, mais en la matière on peut, hélas ! aller beaucoup plus loin.
En 2021, les agriculteurs ne constituent que 19 % des 20 000 personnes soumises à un contrôle administratif, derrière les particuliers. Cela représente 3 600 contrôles sur 389 000 exploitations en France métropolitaine selon le dernier recensement agricole, celui de 2020. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On est bien loin de ce que l’on a pu entendre ici ou là. Contrairement à ce que certains affirment, les agriculteurs ne sont pas harcelés chaque jour par les agents de l’OFB, arrivant dans les exploitations pistolet à la main.
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 13.