Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 qui privilégie l'usage agricole de l'eau, opposant protection écologique et maintien du potentiel agricole.
Intention : L'auteur cherche à empêcher le basculement de la gestion de l'eau vers un modèle de priorité agricole et de protection des infrastructures de stockage, au risque de sacrifier la biodiversité et la sobriété hydrique.
L'amendement propose de supprimer un article qui, selon ses auteurs, bouleverse l'équilibre de la gestion de l'eau en érigeant les ouvrages de stockage agricole en 'intérêt général majeur' et en sanctuarisant le 'potentiel agricole' au détriment des objectifs de protection environnementale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la ressource comme un bien commun dont la gestion doit reposer sur la science et la sobriété partagée ; de l'autre, une volonté législative de sécuriser les capacités de production agricole par un verrouillage juridique des usages. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de maintenir la priorité donnée aux infrastructures de stockage et de renforcer le poids des acteurs agricoles dans la gouvernance de l'eau.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 5 relatif à l'usage de la ressource en eau en agriculture.
Cet article modifie en profondeur la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe, un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en intégrant le principe de non-régression du potentiel agricole dans les SDAGE et les SAGE.
Par ailleurs, il propose de modifier la composition des comités de bassin afin de diminuer la présence de la société civile et en augmentant celle des agriculteurs, ce qui s’apparente dans le contexte social tendu autour de ses sujets comme une provocation.
Cet article semble ainsi s'apparenter davantage à un tract politique qu'à une modification réfléchie et concertée de notre modèle de gestion de la ressource en eau.
Les auteurs de cet amendement rappellent les travaux effectués par leur groupe sur ce sujet et qui se sont traduits par la publication d'un rapport d'information sur la "Gestion durable de l'eau" en 2023 à l'initiative de leur collègue Hervé Gillé. Ce rapport proposait notamment de faire du dialogue et de la concertation, la clé pour un usage raisonné et partagé de la ressource. Une des propositions était notamment de conditionner les retenues à des contrats d’engagements réciproques, portant notamment sur des changements de pratiques pour aller vers davantage de sobriété.
Dans ces conditions, le vote en l'état de cet article ne ferait qu'attiser les tensions qui existent déjà sur le terrain concernant la question de l'usage de l'eau et ce, dans un contexte climatique de plus en plus difficile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 modifie la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en inscrivant le principe de « non-régression du potentiel agricole » dans le code de l’environnement. Ce faisant, il remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau.
De plus, il modifie la définition des zones humides afin d’en réduire le périmètre, donc le niveau de protection. Or les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté le fait que ces zones cruciales pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations étaient en train de disparaître.
Certains réclament que nous nous fondions sur la science pour légiférer : c’est précisément ce que je fais.
Ces constats ne sortent pas du chapeau : ils sont issus des travaux d’hydrologues spécialistes du sujet. Il est donc hors de question de revenir sur la définition des zones humides.
En l’absence de tout encadrement et de toute distinction entre les usages agricoles de l’eau, cet article favorise les pratiques intensives et ouvre la voie à l’accaparement des ressources par les acteurs dont les moyens financiers sont suffisants pour réaliser des ouvrages.
À l’heure actuelle, les zones de répartition des eaux (ZRE) couvrent plus d’un tiers de l’Hexagone. Autrement dit, la quantité d’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, y compris hors des périodes de sécheresse. Ce déséquilibre structurel menace à la fois les usages et les milieux. Il nuit aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux.
Une telle situation devrait nous conduire à adopter une trajectoire généralisée de sobriété, applicable à tous les usages. Pourtant, l’irrigation continue de se développer – les surfaces irrigables ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020. Elle est essentiellement destinée à la culture du maïs et du soja. Bref, on irrigue ici et on déforeste au Brésil : bonjour le développement durable !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 12.