Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à alléger les règles d'élevage, opposant simplification administrative et protection environnementale.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire de l'élevage pour empêcher toute dérogation aux procédures d'enquête publique et de contrôle scientifique.
L'amendement propose un blocage radical de l'article 3, perçu par ses auteurs comme un recul de la démocratie environnementale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté gouvernementale de déréguler les seuils d'autorisation et de réduire la participation du public (suppression des réunions publiques) pour favoriser l'élevage ; de l'autre, une volonté de maintenir un contrôle strict via l'évaluation environnementale et l'enquête publique. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité des procédures d'exploitation agricole au détriment de la densité des mécanismes de consultation citoyenne.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 3 dont l’objectif est simplifier et assouplir le cadre réglementaire et législatif applicable aux activités d'élevage.
D’une part, cet article remet clairement en cause le fonctionnement des avis des autorités environnementales en proposant d’inscrire dans la loi que celles-ci doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas et qu'elles seraient dictées par des groupes de pression.
D’autre part, il exclue les activités d’élevage du cadre applicable actuellement en matière d’autorisation environnementale, en simplifiant le système actuel des ICPE et en poursuivant l’objectif de relever les seuils permettant de s’affranchir d’une enquête publique.
Les auteurs de cet amendement militent pour la défense d'une agriculture à taille humaine, agroécologique, respectueuse des hommes et des animaux.
En aucun cas, la recherche unique d'un assouplissement des règles pesant sur les éleveurs permettra de faire émerger un modèle répondant à l'ensemble de ces objectifs et reposant nécessairement sur un dialogue apaisé entre le monde agricole, les acteurs économiques, la société civile et les riverains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Guiol, Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 4.
Cet article, dans sa rédaction initiale, était déjà fortement problématique. Il instaurait en effet une procédure spécifique pour l’évaluation environnementale des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) élevage : les projets de fermes-usines pourraient ainsi s’affranchir de la plupart des obligations relatives aux enquêtes publiques. Or il s’agit là d’une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
Sous couvert de simplifier, on assortit d’une dérogation le nouveau dispositif de participation du public – les décrets d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2024 –, lequel s’ajoute à l’enquête publique.
La loi relative à l’industrie verte rendait déjà le droit moins lisible, et cette nouvelle dérogation empirerait cet état de fait. Nous demandons une stabilisation du droit relatif aux autorisations environnementales, trop fréquemment modifié.
La commission a encore aggravé cette rédaction, en modifiant les dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des enquêtes publiques pour tous les types d’ICPE – on s’éloigne ici de l’agriculture. Elle a ainsi supprimé les deux réunions publiques obligatoires, qui sont pourtant l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.
Lesdites réunions publiques, qui sont les seuls moments de démocratie participative dans ces procédures, permettent de s’entretenir directement avec le maître d’ouvrage.
Le dernier alinéa relève les seuils faisant basculer de l’enregistrement à l’autorisation d’ICPE, ce qui aggravera encore la confusion. Une nouvelle catégorie d’ICPE doit être créée, soumise à autorisation, mais non à évaluation environnementale. C’est un exemple typique de dérogation qui rend le droit illisible, à l’opposé de la simplification !
Enfin, l’autorité environnementale doit fonder ses avis sur les enseignements de la science, en citant les études académiques mobilisées pour leur élaboration. Or cette précision est inutile : il va de soi que l’on s’appuie sur la science, même si, en entendant certains propos, on peut en douter…
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 11.