Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er pour maintenir la séparation vente/conseil et l'interdiction des promotions sur les pesticides.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire actuel pour empêcher la dérégulation commerciale et protéger l'indépendance du conseil agricole face aux intérêts des vendeurs de pesticides.
L'amendement propose un blocage total de la réforme en visant la suppression pure et simple de l'article 1er. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature des produits phytosanitaires : les auteurs de l'amendement les considèrent comme des produits dangereux nécessitant une régulation stricte (interdiction des remises, conseil obligatoire), tandis que le texte de loi cherche à assouplir ces contraintes au nom de l'efficacité économique et de la simplification pour les agriculteurs. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de déréguler le marché des pesticides en réintroduisant des pratiques commerciales (3R) et en levant l'obligation de conseil stratégique, privilégiant la liberté de commerce sur le principe de précaution.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 1er.
Ses auteurs s'opposent aux trois objectifs principaux de cet article à savoir le fait de revenir sur l’interdiction des 3R à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, de revenir sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques et de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif.
Concernant la séparation de la vente et du conseil, ils soulignent l'existence d’un risque de conflit d'intérêts dès lors qu’il reviendrait aux mêmes personnes ou aux mêmes entités, de conseiller et de vendre les produits pesticides. Or, dans les cas où la rémunération d'un conseiller est fonction de ses ventes, il est difficile de ne pas envisager qu'il soit tenté d'encourager son client à acheter davantage que nécessaire plutôt qu'à faire preuve de sobriété.
Concernant la suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes (3R), ils s'opposent d'une part, au fait de considérer ces produits potentiellement dangereux pour l'homme et l'environnement comme un bien de consommation lambda pouvant faire l'objet de promotions commerciales et d'autre part, considèrent que cela va à rebours de la volonté, affichée politiquement tout du moins, de réduire la consommation des pesticides en France.
Finalement, ils s'opposent bien évidemment au fait de supprimer le caractère obligatoire du conseil stratégique phytosanitaire qui va également à contre-courant de la nécessité de davantage sensibiliser les acteurs dans la poursuite de nos engagements en matière de réduction de l'utilisation des pesticides en France.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent cet article comme un bond en arrière de plus de dix ans qu'il ne faut en aucun cas voter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3.
L’article 1er revenant sur certains dispositifs adoptés dans la loi Égalim en matière de lutte contre les pesticides, j’en propose la suppression. Permettez-moi de revenir sur ces dispositifs.
En ce qui concerne la séparation de l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques et de celle de conseil, vous réinterprétez le rapport de Dominique Potier et Stéphane Travert intitulé Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, publié en 2023, mes chers collègues.
Les auteurs dressent en effet le constat d’un échec relatif dans la mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil, et ils estiment que la réforme a produit des effets contre-productifs en matière de transition agroécologique.
Nous entendons que le dispositif actuel comporte des failles et sommes ouverts au dialogue pour le rendre plus efficace, dans l’intérêt des agriculteurs. Pour autant, les auteurs de ce rapport, du moins M. Potier, ne soutiennent aucunement la présente proposition de loi, en particulier son article 1er, qui prévoit de mettre un terme à toute régulation. MM. Potier et Travert n’ont en effet jamais considéré qu’il fallait revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil.
Par ailleurs, soyons sérieux, mes chers collègues : un vendeur vante son produit, car il souhaite le vendre. Il n’a pas vocation à conseiller. Il faut regarder les choses en face : c’est le b.a-ba du commerce ! (Mme Nicole Bonnefoy renchérit.)
Vous entendez par ailleurs rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, mes chers collègues. Le dispositif est certes perfectible. Il pourrait en particulier être davantage adapté aux besoins des agriculteurs.
Le rendre facultatif serait toutefois une erreur. Il convient au contraire de bâtir un véritable conseil stratégique, car nos agriculteurs ont besoin de conseils qui, pour être indépendants, doivent être réellement séparés de la vente – c’est, encore une fois, le b.a-ba.
En remettant en cause une séparation qui demeure utile, bien qu’il convienne de l’améliorer, cet article ne va assurément pas dans le bon sens.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 9.