Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 visant à limiter les poursuites judiciaires environnementales pour protéger le pouvoir de sanction.
Intention : Empêcher l'affaiblissement du pouvoir de police environnementale et la réduction de la réponse pénale sous prétexte de paix sociale avec le monde agricole.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui restreint les procédures judiciaires contre les auteurs d'infractions environnementales. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté du législateur d'apaiser les tensions avec le monde agricole en limitant les contrôles et les sanctions (en s'appuyant sur un rapport d'évaluation) ; de l'autre, une opposition qui dénonce une dénaturation des missions de l'OFB et une volonté de « dépénaliser » l'écologie. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un cadre de sanction, tout en tentant d'intégrer une dimension de régulation des relations avec les agriculteurs.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui propose de limiter les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales.
Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, puisqu’il s’agit d’une consigne adressée au Préfet dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à la volonté de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental.
L’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et représentant une charge trop importante pour eux est contestable. Dans un rapport commandé en février 2024 alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, les services d’inspection des ministères de l’Agriculture (CGAAER), de l’Intérieur (IGA), de la Transition écologique (IGEDD) et de la Justice (IGJ) concluent que 89 % des exploitations agricoles n’ont pas été contrôlées par le moindre service administratif.
Ce même rapport révèle également que le taux de poursuite est plus faible en droit pénal de l’environnement (31,6 % contre 59 % de poursuite tous contentieux confondus en 2022).
Concernant spécifiquement le travail des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), les contrôles des exploitations agricoles restent rares et les procédures principalement engagées suite à des infractions constatées en flagrance. Pour l’année 2023, 92 % des 3 370 procédures diligentées par l’OFB contre des exploitants agricoles concernent des infractions constatées en flagrance.
D’après les statistiques de l’OFB pour l’année 2021, sur environ 20 000 contrôles administratifs, les agriculteurs représentent 19 % des personnes contrôlées (3600 contrôles sur 389 000 exploitations en France métropolitaine dans le dernier recensement agricole de 2020), derrière les particuliers (44 %) et devant les entreprises (11 %) et collectivités (10 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.
Nous entendons beaucoup parler de l’OFB ces derniers temps, et nous arrivons sans doute à un moment de vérité.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Dans la version initiale du texte, ce dernier limitait les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales. Or l’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et excessivement lourds est plus que contestable.
Alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’inspection générale de la justice (IGJ), dans un rapport commandé en février 2024, ont conclu que 89 % des exploitations agricoles n’avaient pas été contrôlées par le moindre service administratif.
Vous exagérez !
Je n’exagère pas du tout : ce sont les chiffres, cher collègue.
Je pense que l’on a instrumentalisé l’OFB et que l’on a fait courir des rumeurs quant aux contrôles menés dans les exploitations agricoles. On reproche à ses agents des faits de harcèlement, mais en la matière on peut, hélas ! aller beaucoup plus loin.
En 2021, les agriculteurs ne constituent que 19 % des 20 000 personnes soumises à un contrôle administratif, derrière les particuliers. Cela représente 3 600 contrôles sur 389 000 exploitations en France métropolitaine selon le dernier recensement agricole, celui de 2020. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On est bien loin de ce que l’on a pu entendre ici ou là. Contrairement à ce que certains affirment, les agriculteurs ne sont pas harcelés chaque jour par les agents de l’OFB, arrivant dans les exploitations pistolet à la main.
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 13.
Par nos amendements précédents, nous exprimions notre ferme opposition au contenu de cette proposition de loi. À présent, nous demandons la suppression de l’article 6, non pas tant du fait de sa portée, mais à cause du contexte dans lequel il s’inscrit.
Nous le savons tous, les tensions entre l’OFB et les agriculteurs atteignent leur paroxysme. Nous pouvons d’ailleurs remercier M. le Premier ministre de ses dernières déclarations, qui n’ont fait que les attiser…
Disons-le d’emblée, les élus de notre groupe sont solidaires des agents de l’OFB, qui font l’objet d’attaques inacceptables. Le droit de retrait qu’ils exercent depuis le 17 janvier dernier est on ne peut plus légitime, tant le sentiment d’abandon doit être fort. À l’évidence, ils ne peuvent plus accomplir leurs missions sur le terrain en toute sécurité.
L’article 6 s’inspire des recommandations du rapport de notre collègue Jean Bacci sur l’évaluation de la loi portant création de l’OFB, présentées le 25 septembre dernier. Ce travail s’inscrivait déjà dans un contexte de troubles et de mise en cause des agents de l’OFB par certains syndicats agricoles, à la suite des manifestations de 2023.
Avec ce rapport à charge contre l’OFB, l’on cherchait manifestement à montrer patte blanche à une partie du monde agricole. On préconisait notamment la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d’un droit à l’erreur et la minoration des sanctions en cas de manquement avéré. On cachait à peine la volonté de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Voilà pourquoi nous nous étions fermement opposés à l’adoption de ce rapport.
L’article 6, tel qu’il a été réécrit en commission, ne reprend certes qu’une des propositions de ce rapport, qui, de surcroît, n’est pas la plus clivante. Toutefois, nous refusons par principe d’ouvrir ce débat en catimini, via un article isolé au sein d’une proposition de loi déposée dans l’urgence.
Si une réforme des missions, du fonctionnement et des relations de l’OFB avec l’ensemble du monde agricole devait avoir lieu demain, ce serait à l’issue d’un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l’ensemble des acteurs. Chacune des parties prenantes devrait faire preuve d’une réelle transparence, en affichant clairement ses intentions.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 48.
Sous couvert d’apaiser les relations entre l’OFB et les agriculteurs, l’article 6 réduit les peines appliquées en cas de préjudice environnemental. En définitive, il met en cause les missions de l’OFB et le sérieux de ses agents.
Le présent texte attaque directement les outils de contrôle et de surveillance environnementale en affaiblissant le pouvoir de l’Office français de la biodiversité. Une fois de plus, il porte atteinte à la démocratie environnementale en alimentant une rhétorique opposant agriculture et écologie.
Dans ces conditions, nous ferons œuvre utile en supprimant l’article 6.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Que les choses soient bien claires : nous n’entendons jeter l’anathème sur personne.
Ah !
rapporteur. Au contraire, nous souhaitons apaiser les relations entre l’OFB et l’ensemble des acteurs agricoles.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 48.