Amendement n° 5 Sénat

L’amendement n° 12 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 5 modifie la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en inscrivant le principe de « non-régression du potentiel agricole » dans le code de l’environnement. Ce faisant, il remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau.

De plus, il modifie la définition des zones humides afin d’en réduire le périmètre, donc le niveau de protection. Or les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté le fait que ces zones cruciales pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations étaient en train de disparaître.

Certains réclament que nous nous fondions sur la science pour légiférer : c’est précisément ce que je fais.

Ces constats ne sortent pas du chapeau : ils sont issus des travaux d’hydrologues spécialistes du sujet. Il est donc hors de question de revenir sur la définition des zones humides.

En l’absence de tout encadrement et de toute distinction entre les usages agricoles de l’eau, cet article favorise les pratiques intensives et ouvre la voie à l’accaparement des ressources par les acteurs dont les moyens financiers sont suffisants pour réaliser des ouvrages.

À l’heure actuelle, les zones de répartition des eaux (ZRE) couvrent plus d’un tiers de l’Hexagone. Autrement dit, la quantité d’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, y compris hors des périodes de sécheresse. Ce déséquilibre structurel menace à la fois les usages et les milieux. Il nuit aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux.

Une telle situation devrait nous conduire à adopter une trajectoire généralisée de sobriété, applicable à tous les usages. Pourtant, l’irrigation continue de se développer – les surfaces irrigables ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020. Elle est essentiellement destinée à la culture du maïs et du soja. Bref, on irrigue ici et on déforeste au Brésil : bonjour le développement durable !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 12.

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 5, relatif à l’usage de la ressource en eau en agriculture.

Nous pensons sincèrement que les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce n’est pas en traitant la question de l’eau sous le seul prisme de l’agriculture que nous trouverons un système efficace, durable et acceptable par tous.

La crainte que cet article nous inspire a encore été renforcée lorsque nous avons pris connaissance de certains amendements déposés par nos collègues centristes, qui tendent à aller encore plus loin. Il nous paraît impensable de légiférer avec tant de légèreté sur ce sujet crucial – l’eau est notre bien commun le plus précieux.

Nous nous opposons fermement à la modification de la hiérarchie des usages de l’eau consistant à reconnaître par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et à inscrire le principe de non-régression du potentiel agricole dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage).

Dans le contexte actuel, le fait de diminuer la part de la société civile au profit de celle des agriculteurs dans les comités de bassin s’apparente clairement à une provocation. Cet article nous apparaît davantage comme un tract politique, visant à donner des gages à une partie des représentants du monde agricole, qu’à une réforme réfléchie de notre modèle de gestion de la ressource en eau en agriculture.

Pourtant, face aux effets du changement climatique, nous pourrions nous accorder sur la nécessité d’une réforme globale de notre politique de l’eau en vue d’un usage raisonné et partagé de cette ressource. Mais une telle réforme doit faire l’objet d’un texte de loi à part entière, fondé sur la concertation de tous les acteurs, accompagné d’une étude d’impact solide et documentée, nourrie notamment de la littérature savante.

À cet égard, je tiens à mentionner les travaux de notre collègue Hervé Gillé. Dans son rapport d’information sur la gestion durable de l’eau, remis en 2023, M. Gillé relève que le dialogue et la concertation sont la clé d’un usage raisonné et partagé de la ressource. L’une des précieuses recommandations de ce rapport est de conditionner les retenues d’eau à des contrats d’engagement réciproque portant notamment sur des changements de pratiques pour aller vers davantage de sobriété.

En tout état de cause, cet article ne ferait que déséquilibrer le système et attiser les tensions existantes. Les membres du groupe socialiste demandent donc sa suppression.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 47.

L’article 5 facilite les projets de stockage de l’eau présentant un intérêt général majeur, en oubliant que le partage de l’eau est essentiel et qu’il faut, en priorité, assurer la disponibilité de l’eau potable pour chacun.

De plus, cet article propose une nouvelle définition des zones humides, au risque de voir ces dernières disparaître sinon entièrement, du moins en partie.

Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à proposer la suppression de cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’article 5 est crucial pour sécuriser les usages agricoles de l’eau. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour cet article absolument déterminant comme pour presque tous les autres articles du présent texte, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le ministère de la transition écologique. (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) L’eau relevant, comme vous le savez, du périmètre de ce ministère, il était important que nous travaillions de concert.

Il s’agit là d’un sujet majeur pour les agriculteurs, car la question du stockage est particulièrement déterminante. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, malgré une pluviométrie exceptionnelle, de nombreux territoires ont subi des sécheresses aux conséquences dramatiques. Face à ces manifestations du changement climatique, des mesures de stockage de l’eau seraient plus qu’utiles.

Madame Josende, j’ai été réellement marquée par les visites que j’ai effectuées dans votre département : la sécheresse y provoque des ravages inimaginables. Sans eau, il ne peut y avoir d’agriculture. Il faut prendre la mesure de la situation.

J’y insiste, cet article est déterminant. Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements de suppression.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Je profite de cette explication de vote pour poursuivre mon propos précédent.

Madame la ministre, vous avez abordé la question de l’élevage en montagne, que vous connaissez bien. Aussi, peut-être pourrez-vous nous éclairer.

On souhaite aujourd’hui s’inspirer de l’élevage extensif pratiqué dans les zones de montagne au profit des zones humides, notamment des marais. C’est précisément pourquoi on l’étudie de très près. Sans doute êtes-vous vous-même sensible à cette question. Sur le fond, qu’en pense le Gouvernement ?

Par ailleurs, le fait que vous ayez travaillé de concert avec le ministère de la transition écologique n’est pas vraiment de nature à nous rassurer, étant donné l’actuelle titulaire du poste et les décisions prises ces derniers mois.

Vous entendez conforter le métier d’agriculteur et vous vous dites favorable à la redéfinition des zones humides ; soit, mais pour qui ? Pour ceux qui pensent encore qu’il est de bon aloi de retourner des terres de marais, parce qu’elles sont extrêmement productives ? Ne vous y trompez pas, ils ne sont qu’une minorité ! Il faut plutôt écouter tous les autres.

Je sais que, d’un point de vue juridique, la définition des zones humides ne remet pas en cause le classement en zone de marais. Mais quel signal votre ministère enverrait-il en acceptant de redéfinir les zones humides de manière si restrictive ?

À cet égard, permettez-moi d’invoquer un de nos anciens collègues, qui siégeait du reste à la droite de l’hémicycle : il s’agit de Jérôme Bignon, qui est toujours président de Ramsar France. M. Bignon a pour habitude de dire que, lorsqu’on touche aux zones humides, il ne faut le faire que d’une main tremblante.

Madame la ministre, au moment d’apporter votre soutien à cet article, votre main a-t-elle un peu tremblé ? En assumez-vous l’intégralité, y compris au sujet des zones humides ?

Je vous invite à venir dans le marais de Brouage pour constater l’importance de ces zones, pour les agriculteurs comme pour l’ensemble de la population.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je ne crois pas que la décision de supprimer le caractère cumulatif des deux critères en 2019 ait été étayée par une quelconque étude d’impact. Rendez-vous compte : 30 % de notre pays est, de ce fait, classé en zone humide !

Auparavant, tout se passait très bien. Les agents des directions départementales des territoires (DDT) savaient faire preuve de pragmatisme, ils examinaient au cas par cas la présence de plantes hygrophiles et les critères pédologiques. Désormais, des cabinets d’études s’en chargent, ce qui donne lieu à des situations pour le moins exotiques : dans ma commune, sur les 50 hectares de la zone industrielle, la part de zones humides a été tour à tour évaluée à 60 %, à 30 % et à 10 % par trois cabinets différents, sur la base du seul critère pédologique.

Mes chers collègues, comment croire que le but d’un tel article est de détruire des zones humides ? Il n’est pas question de cela ! Mais rendez-vous bien compte que 30 % de nos zones urbanisées sont actuellement classées dans cette catégorie !

Un maire agriculteur des Ardennes m’a présenté, dans sa commune, un terrain caractéristique : d’un côté, une prairie, des joncs et une petite mare ; de l’autre, un grand vallon labouré. Les deux côtés sont classés en zone humide ! Aucune différenciation n’est faite. Dès lors que vous labourez, vous libérez des oxydes ferreux, d’où le classement en zone humide.

Madame la ministre, en cédant au délire, en voulant tout surprotéger, nous finirons par sanctuariser la France ! Dans certaines régions, toutes les exploitations agricoles sont en zone humide. En Bretagne, pour construire un poulailler sur un hectare, il faut trouver trois hectares au titre de la compensation. Cela vaut pour toutes les exploitations agricoles situées en fond de vallée. Un peu de pragmatisme et de bon sens !

Ah, le bon sens !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’estime comme chacun d’entre nous que la question de l’eau est fondamentale pour l’avenir de l’agriculture. Mais que faites-vous de l’engagement pris par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale ?

Je rappelle que M. Bayrou s’est engagé à lancer une conférence nationale sur l’eau, organisée dans chaque région. Au-delà de ce qui a déjà été fait en la matière avec plus ou moins de succès, cette idée mérite d’être concrétisée. Cela constituerait une nouvelle étape dans la manière d’appréhender cette question fondamentale pour l’avenir de notre pays, de notre agriculture et de notre alimentation.

Je comprends que ce texte a une dimension d’affichage, qu’il répond à des enjeux politiques et syndicaux et qu’il faut émettre des signaux. Il n’en faut pas moins adopter une démarche structurée, à la hauteur des enjeux et des besoins. Je partage les préoccupations de mes collègues sur toutes les travées, mais il convient de procéder dans l’ordre.

Pourquoi n’aborder ce sujet que par les quelques points traités dans cette proposition de loi ? Bien d’autres doivent être pris en considération pour faire preuve d’efficacité collective et répondre à l’intérêt général.

La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec Mme la ministre, et j’enfoncerai même le clou.

J’ai participé à la mission d’information de nos collègues Hervé Gillé et Rémy Pointereau, dont il est ressorti qu’il convenait d’insister sur la gestion de l’eau.

Actuellement, les eaux pluviales sont plus abondantes qu’au cours des années précédentes, mais elles s’infiltrent rapidement dans les sous-sols. L’enjeu n’est pas de sanctuariser toujours plus de parcelles, mais d’entretenir les infrastructures existantes.

Nos mares et nos ruisseaux sont totalement sédimentés. Je rappelle qu’à la base un ruisseau est un volume d’eau et non un simple segment entre un point A et un point B. Je respecte le travail de nos DDT, mais j’observe aussi que nous n’avons plus le droit de toucher au moindre ruisseau, ne serait-ce que pour l’entretenir.

Commençons par entretenir l’existant, remettons de l’eau en surface et soyons capables de gérer cette ressource avec nos agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

La gestion de l’eau est en effet une question centrale.

Pendant plusieurs décennies, on s’est affranchi de la science et, plus largement, du savoir. En Bretagne, le remembrement a eu des conséquences terribles. Des cours d’eau ont été rectifiés de sorte qu’une goutte d’eau tombant sur les monts d’Arrée, qui mettait auparavant plusieurs jours pour rejoindre la mer, le fait désormais en quelques heures. En résultent de nombreuses crues, qui touchent notamment la ville de Quimper.

Il est temps de rompre avec le simplisme et d’appréhender de nouveau le grand cycle de l’eau, ce qui exige une réflexion aboutie. Nous ne saurions traiter une telle question de manière si segmentée.

J’entends les arguments de mes collègues, mais, pour ma part, j’estime qu’il va falloir pousser la réflexion beaucoup plus loin que nous ne le faisons ce soir.