Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à alléger les évaluations environnementales, opposant célérité économique et protection de la nature.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime des ICPE pour empêcher toute dégradation des standards de protection environnementale sous couvert de simplification administrative.
L'amendement propose la suppression pure et simple de l'article 3, qui vise à simplifier les procédures d'évaluation environnementale pour certaines installations classées (ICPE). En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir la trajectoire d'assouplissement des normes environnementales entamée par décret, malgré l'alerte sur le principe de non-régression du droit de l'environnement. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de réduire la lourdeur administrative pour favoriser l'activité industrielle, de l'autre, une volonté de sanctuariser les exigences de contrôle pour prévenir les atteintes à l'écosystème.
Objet
Le gouvernement avait déjà assoupli les exigences en matière d'évaluation environnementale par décret, en juin 2024, malgré une forte opposition relevée lors de la consultation publique avec près de 15 000 contributions défavorables au projet. Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Guiol, Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 4.