Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'interdiction des remises sur les pesticides et la séparation vente/conseil pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller les mécanismes de vente pour empêcher que l'intérêt commercial des distributeurs ne supplante la nécessité de réduire l'usage des produits phytosanitaires.
L'amendement s'oppose à une volonté de dérégulation qui vise à assouplir les mesures de la loi Egalim de 2018. En refusant de rendre facultatif le conseil stratégique et de lever l'interdiction des remises, l'auteur cherche à préserver l'intégrité du conseil agricole. Le rejet de cet amendement, bien que non débattu explicitement dans l'extrait, suggère que le législateur privilégie la liberté commerciale et la simplification des circuits de vente au détriment du verrouillage sanitaire et environnemental instauré par la loi Egalim.
Objet
Cet article rend facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, met fin à l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les pesticides et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides.
Le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides entraîne de manière certaine des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux néfastes sur la santé et l’environnement.
Des évolutions sur cette législation seraient à envisager comme le suggérait le rapport Travers-Potier : mise en place d’un ordre des conseillers, prescription obligatoire préalable à l'achat de produits phytosanitaires, évolution du dispositif des certificats d'économies de produits phytosanitaires.
Abandonner ces dispositions plutôt que travailler à les rendre plus ambitieuses est un non-sens, alors que les preuves scientifiques sur les effets délétères des pesticides s’accumulent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
2°
et la référence :
2°
par la référence :
3°
II. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
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par le mot :
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III. – Alinéa 26
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles contenues dans différents alinéas.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise, lui aussi, à corriger une erreur matérielle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.