Amendement n° COM-36 rect. Sénat

Cet amendement entend renforcer la portée de l'article 4 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Cet article vise à mettre en place des modalités effectives de recours en cas de contestation des évaluations des pertes de récolte ou de culture, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices, en particulier l'indice de la pousse des prairies (IPP) mis en place par satellite, qui génère de nombreuses erreurs.

En effet, qu'il s'agisse de la détection des pertes liées aux sécheresses, aux coups de chaleur, aux excès d'eau ou encore aux épisodes de grêle, les modalités de recours définies actuellement ne permettent pas une réelle expertise de la situation de terrain. Aussi, il est impératif que la loi prévoie explicitement ce recours.

Cet amendement entend conférer un caractère automatique à l’enquête de terrain qui doit être lancée par le comité départemental d'expertise selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4, dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du département, en vue d’évaluer une perte moyenne.