Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le premier alinéa
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. »
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Permet au comité de suivi des AMM de s'autosaisir, brisant le monopole de l'Anses sur le déclenchement des avis.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'autorité de régulation (Anses) et l'expertise de terrain en dotant le comité d'un pouvoir d'alerte autonome.
L'amendement transforme la nature de l'intervention du comité de suivi des AMM. Jusqu'ici, le comité était un organe purement réactif, soumis à la volonté discrétionnaire du directeur général de l'Anses. En introduisant l'autosaisine, le législateur reconnaît que le comité possède une autonomie de vigilance. Le rejet de l'idée que l'Anses soit la seule maîtresse du calendrier souligne une volonté de contre-pouvoir technique : le comité, fort de son expertise de terrain (notamment agricole), ne doit plus être un simple organe de consultation passif, mais un acteur capable d'alerter de sa propre initiative.
Objet
Actuellement, le comité de suivi des AMM n'est consulté qu'à la demande du directeur général de l'Anses. Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment issues, pour près d'un tiers, du monde agricole. Il émet des avis consultatifs sur les conditions de mise en œuvre des AMM, se fondant notamment sur l'expérience de terrain des acteurs. Il est proposé que ce comité puisse s'autosaisir pour pouvoir délivrer un avis consultatif au directeur général de l'Anses à chaque fois qu'il l'estimera nécessaire. En effet, ce comité demeure relativement peu saisi, son dernier procès-verbal de réunion datant de juin 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.