Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 1° est ainsi rédigé : « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains situés en zone AU (zone à urbaniser) ou concernés par des projets d'aménagement agricole, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, et dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. »
Objet
Cet amendement de repli vise à garantir l'obligation de caractère cumulatif du critère pédologique et botanique pour définir, à l'intérieur de terrains situés en zone AU (zone à urbaniser) ou concernés par des projets d'aménagement agricole, une zone humide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.