Amendement n° COM-21 rect. Sénat

Après l’alinéa 1, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :

I bis L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :

L’alinéa 12 est complété par les mots : « et des macro-organismes non indigènes mentionnés à l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, sur la base d’une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité que cet organisme peut représenter. »

I ter L’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. 

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.