Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, des technologies portant sur l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et des nouvelles techniques génomiques.
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Oblige l'ANSES à encourager l'innovation technologique face au climat, opposant sécurité sanitaire et impératif de transition.
Intention : Transformer l'ANSES d'un organe de contrôle et de vigilance en un acteur proactif de la transition écologique en l'incitant à valider et soutenir l'émergence de nouvelles technologies.
L'amendement cherche à briser la vision potentiellement purement prudente ou restrictive de l'ANSES. En introduisant la notion d'encouragement à l'innovation et de solutions alternatives dans les missions de l'agence, le législateur refuse que la sécurité sanitaire devienne un frein systématique aux nouvelles technologies nécessaires à la transition écologique. Son adoption indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les risques, mais d'orienter l'expertise scientifique vers la recherche de solutions face au changement climatique.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la nécessité pour l’ANSES d’encourager l’innovation et la création de solutions alternatives, notamment par l’émergence de technologies nouvelles qui pourront contribuer à l’adaptation au changement climatique.
En effet, l’article 1313-1 prévoit que l’agence contribue à assurer la sécurité sanitaire et humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, elle éclaire les autorités publiques et met en œuvre une expertise scientifique, mais rien de vient préciser l’ambition que nous devons avoir en matière d’innovation, pourtant nécessaire pour faire face aux défis de la transition écologique et énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.