Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des alinéas onze, douze, treize, quatorze du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures qui ne sont pas nécessaires à la transposition d’une décision d’autorisation de mise sur le marché de l’Union Européenne.
Objet
Cet amendement vise à interdire à l’ANSES de surtransposer les décisions européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.