Amendement n° COM-13 rect. Sénat

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I : 

I. Après le premier alinéa de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé est ainsi modifié : 

« Les avis et les recommandations portant sur une demande de réévaluation d'une molécule à la Commission de l'Union européenne sont soumis à la signature conjointe du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'environnement. »

Cet amendement vise à soumettre systématiquement à la signature du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Environnement, les avis et les recommandations de l'Anses portant sur une demande de réévaluation d'une molécule à la Commission européenne.

A ce jour, en effet, les demandes de réévaluation passent souvent uniquement par les administrations centrales, sans validation ministérielle. 

À ce jour, les demandes de réévaluation passent souvent uniquement par les administrations centrales sans validation ministérielle. Ainsi, la procédure de demande de réévaluation débute par un avis de l’ANSES, dont se saisit le SGAE à la demande d’une administration, qui le reporte à la Représentation française de l’Union Européenne qui saisit la Commission européenne pour qu’elle puisse, elle, saisir l’EFSA pour une réévaluation sur l’ensemble des états-membres. 

Ainsi, il conviendrait de soumettre à la signature du Ministre de l’Agriculture et du Ministre de l'Environnement ces demandes, afin que les saisines de l’administration n’entravent pas les décisions prises au niveau politique.