Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
V. – Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services agricole présidée par le représentant de l’État dans le département. La mission inter-services agricole rassemble l’ensemble des services de l’État amenés à effectuer des opérations de contrôle en matière agricole. Elle a pour finalité la mise en œuvre d’un contrôle administratif annuel unique dans les exploitations agricoles. Elle vise également à privilégier la remise en état aux autres sanctions. Un décret précise la composition et le fonctionnement de la mission inter-service agricole, ainsi que les modalités de coordination avec les instances de concertations existantes.
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Légitime par la loi la mission inter-services pour garantir l'efficacité du contrôle administratif unique des agriculteurs.
Intention : Institutionnaliser la coopération inter-services pour protéger les agriculteurs contre la multiplicité des contrôles et verrouiller l'obligation de cohérence administrative.
L'amendement transforme une mesure administrative (la mise en place d'une mission inter-services) en une obligation législative. En inscrivant cette mission dans la loi, le législateur cherche à sanctuariser le principe de l'unicité du contrôle. Le rejet de cette idée aurait laissé la mission à la discrétion de l'administration, rendant le 'contrôle unique' fragile et dépendant de la volonté des services. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de réduire la charge administrative des agriculteurs en créant un interlocuteur institutionnel incontournable et pérenne.
Objet
La circulaire du 4 novembre 2024 met en place un contrôle administratif unique des exploitations agricoles. Ce contrôle unique est attendu par le monde agricole qui doit souvent faire face à des injonctions contradictoires et des contrôles émanant de diverses administrations au titre de diverses règlementations, nationales et européenne.
Au regard de l’importance d’assurer une mise en œuvre déterminée du contrôle unique sur tout le territoire, le présent amendement entend donner une existence législative à la mission inter-services agricole récemment mise en place comme support du déploiement du contrôle unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.