Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
Qui présente un intérêt général majeur,
II. Alinéa 10
Supprimer les mots :
, pour lesquelles les ouvrages ayant vocation à stocker l’eau présentent un caractère d’intérêt général majeur.
III. Après le onzième alinéa
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Pour l’application du présent titre, et notamment du VII de l’article L. 212-1, et dans le respect des dispositions de l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les projets destinés au stockage de l’eau et aux prélèvements nécessaires au remplissage des plans d’eau, permanents ou non, qui répondent à un usage partagé au sens du 5 bis du I de l’article L. 211-1 sont réputés d’intérêt général majeur. »
IV. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Regroupe les règles sur le stockage de l'eau agricole dans un article dédié pour clarifier l'intérêt général.
Intention : Verrouiller l'usage de l'eau à des fins agricoles en le subordonnant strictement aux impératifs de protection environnementale européens.
L'amendement transforme une disposition éparpillée en un régime autonome. En liant explicitement la présomption d'intérêt général majeur aux prescriptions de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), le législateur ne se contente pas de clarifier le texte : il soumet la priorité accordée au stockage agricole à un cadre de conformité environnementale européen. Cela signifie que l'intérêt agricole n'est plus une fin en soi, mais une exception qui doit rester compatible avec la gestion durable de la ressource.
Objet
Il est proposé de regrouper, au sein d’un article autonome, les références à l’intérêt général majeur s’attachant au stockage de l’eau à des fins agricoles. De plus, l’amendement vise à accroitre la sécurité juridique de la disposition en précisant que la présomption d’intérêt général majeur s’inscrit dans le cadre des prescriptions de la directive cadre de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.