Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’article L. 1313-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa de l’article L. 1313-1 et statuer sur ce dossier. »
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner par priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313-1. »
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la suspension de décision par un droit d'évocation du ministre, pour concilier urgence des filières et droit européen.
Intention : Permettre au pouvoir politique de reprendre la main sur les décisions techniques de l'Anses sans pour autant s'autoriser des motifs de décision illégaux au regard du droit européen.
L'amendement transforme un pouvoir de blocage (suspension) en un pouvoir de substitution (évocation). En supprimant la possibilité pour le ministre de suspendre une décision de l'Anses — motif jugé incompatible avec le droit européen car potentiellement basé sur des critères économiques — la Commission rétablit une hiérarchie où le ministre peut agir à la place du directeur général, mais sans pouvoir s'écarter des critères scientifiques européens. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à préserver la souveraineté politique sur les dossiers sensibles (notamment agricoles) tout en blindant juridiquement la loi contre un recours pour non-conformité au droit de l'Union.
Objet
Le pouvoir de suspension d’une décision du directeur général de l’Anses prévu au premier alinéa de l’article 2 est source d’insécurité juridique en ce que les motifs permettant au ministre de procéder à une telle suspension ne sont pas prévus par le droit européen. En effet, le règlement 1107-2009 ne prévoit pas que des considérations d’ordre économique ou concurrence puissent intervenir dans le processus de délivrance ou de retrait des AMM.
Il est proposé de maintenir la compétence de principe du directeur général de l’Anses dans la délivrance des AMM tout en permettant au ministre chargé du dossier d’évoquer le dossier pour pouvoir statuer en lieu et place du directeur général. En tout état de cause, le ministre devra statuer selon les mêmes critères que le directeur général de l’Anses, qui relèvent du droit européen.
De plus, il est proposé de permettre au ministre chargé de l’agriculture de demander à l’Anses d’examiner par priorité un dossier en matière phytopharmaceutique, et ainsi de mieux répondre aux demandes urgentes émanant de filières en situation d’impasse technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.