Amendement n° COM-32 Sénat

Alinéa 13

I. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;

b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

II. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

« II. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu par l’article 70 decies, paragraphe 2 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage. »

Cet amendement vise à permettre la modification des seuils de la procédure d’enregistrement en cohérence avec la révision de la directive IED et des principes du régime d’enregistrement, à partir de la publication des règles d’exploitation. Cette modification des seuils permettra de faciliter la création, l’extension ou le regroupement des élevages.

La révision d’avril 2024 de la directive européenne 2010/75, dite « IED » a en effet prévu un régime d’exception pour les élevages. Ceux-ci seront désormais soumis à des règles d’exploitation définies dans un acte d’exécution de la Commission qui doit être adopté avant le 1^er septembre 2026. 

Ces règles d’exploitation définies de façon générique au niveau européen ont pour but de permettre la prévention des dangers et inconvénient des activités d’élevage sans nécessiter pour le préfet de fixer des valeurs limites d’émission tenant compte des spécificités techniques du projet de l’exploitant.