Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Si, sur la base notamment des informations fournies par le maître d'ouvrage, les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents définis par décret en Conseil d’État, sans préjudice des obligations résultant du droit de l’Union européenne. Le cas échéant, le préfet tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ; »
b) Au 2°, les mots : « ouvrages, ou travaux » sont remplacés par les mots : « d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ;
c) Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe « . »
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Encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet de durcir la procédure d'un projet pour éviter les surcoûts et les délais.
Intention : Réduire l'incertitude juridique et le coût des projets en limitant la marge de manœuvre de l'État pour imposer des procédures d'enquête publique non strictement nécessaires.
L'amendement cherche à limiter l'arbitraire administratif en restreignant la capacité du préfet à faire basculer un projet d'une procédure simple (enregistrement) vers une procédure lourde (autorisation avec enquête publique). En proposant de fonder ce basculement sur des critères réglementaires plutôt que sur une appréciation purement législative ou discrétionnaire, la Commission tente de sécuriser le parcours des porteurs de projets. Le rejet de la 'surtransposition' de la directive européenne suggère une volonté de ne pas créer de barrières administratives supplémentaires non strictement exigées par le droit européen, protégeant ainsi la prévisibilité économique des projets.
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité pour le préfet de procéder, au cas par cas, au basculement des projets de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation, plus contraignante et coûteuse, car spécifique à l’exploitation et induisant nécessairement une enquête publique, allant de pair aujourd’hui avec deux réunions publiques.
La possibilité de ce « basculement au cas par cas » relève d’une exigence de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE).
Afin de s’en tenir au strict minimum de ce qui est prescrit par cette directive et d’éviter toute « surtransposition », il est proposé par cet amendement de mieux tenir compte des informations fournies par le porteur de projet, et, dans un souci d’assouplissement, de renvoyer à des critères définis par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.