Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise » sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
b) Le 1° du III est complété par la phrase suivante : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet » ;
c) Après la première phrase du 5° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. »
d) Au dernier alinéa du III, après les mots : « au plus tard lors de la réunion de clôture » sont insérés les mots : « ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée » ;
e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réunions publiques systématiques pour privilégier la souplesse selon l'enjeu du projet.
Intention : Assouplir la procédure administrative en substituant une obligation de moyens (réunions publiques) par une obligation de résultat proportionnée à l'enjeu, afin de réduire la lourdeur procédurale pour les petits projets.
L'amendement rompt avec le formalisme rigide de la consultation publique en offrant au commissaire enquêteur une liberté de choix entre réunions publiques et permanences. En passant d'un régime de présence obligatoire à un régime de proportionnalité, le législateur délègue le pouvoir d'appréciation de la qualité de la participation citoyenne à l'autorité chargée de l'enquête. Le rejet de l'obligation systématique marque une volonté de rationaliser les procédures administratives en fonction de la taille des projets, au risque de fragiliser l'accès à l'information pour les dossiers jugés 'mineurs'.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de réaliser systématiquement des réunions publiques d’ouverture et de clôture dans le cadre de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête pourra soit n'organiser que des permanences, soit n’organiser que des réunions publiques, soit organiser à la fois des permanences et des réunions publiques en fonction de l’importance du projet. La possibilité pour le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête d’organiser une ou plusieurs réunions publiques reste donc ouverte, en concertation avec le préfet, autorité organisatrice de la consultation.
Cette mesure permettra d’alléger la procédure pour les projets de moindres enjeux tout en permettant une plus grande implication du public pour les autres dossiers, en fonction de l’importance et de la nature du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.