Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la dernière phrase de l’article L. 254-7-1, après la référence : « L. 254-6-2 », la fin de la phrase est supprimée.
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Rend le contenu du conseil stratégique phytosanitaire facultatif et laissé à la discrétion d'un décret.
Intention : Affaiblir l'institutionnalisation du conseil stratégique en lui retirant toute obligation de fonctionnement régulier pour en faire un organe purement optionnel et piloté par l'administration.
L'amendement opère un retrait de la contrainte législative au profit de la souplesse réglementaire. En supprimant les obligations de fréquence et de délai d'actualisation, et en renvoyant la définition du contenu à un décret en Conseil d'État, la Commission transforme un organe qui devait être structuré par la loi en un outil dont l'existence et la substance dépendent entièrement du pouvoir exécutif. Le rejet de la précision législative au profit du renvoi réglementaire confirme la volonté de démanteler l'encadrement contraignant de ce conseil.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer le contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, ce dernier demeurant facultatif.
La mention d’une fréquence et d’un délai d’actualisation à respecter resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.