Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, dans des conditions définies par voie réglementaire
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Réintroduit une flexibilité réglementaire pour les petites surfaces en supprimant l'obligation de délai entre deux conseils.
Intention : Alléger la charge administrative et technique des petites exploitations en substituant une obligation rigide par une gestion modulable par voie réglementaire.
L'amendement marque un pivot dans la gestion de l'obligation de conseil stratégique. Alors que la tendance initiale de la proposition de loi était de supprimer purement et simplement l'obligation de conseil, la Commission réintroduit une nuance : elle maintient la suppression de l'obligation de délai (flexibilité temporelle), mais rétablit un renvoi réglementaire pour permettre un allègement du contenu du conseil sur les petites exploitations. Le rejet de la rigidité du délai, couplé à la possibilité d'un conseil allégé, montre que le législateur cherche à passer d'une logique de contrainte uniforme à une logique de proportionnalité selon la taille de l'exploitation.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un texte réglementaire, pour définir les modalités d’allègement du contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces de dimensions réduites.
La mention d’un délai à respecter pour réaliser deux conseils resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.