Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés :
7° Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Du conseil stratégique global
« Art. L. 510-0. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers certifiés, notamment pour leurs connaissances en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation.
« Le conseil stratégique phytosanitaire mentionné à l’article L. 254-6-2 constitue un volet de ce conseil stratégique global.
« II. – Un décret définit les modalités de certification des conseillers mentionnés au I. Il précise notamment leurs obligations de volume horaire annuel de formation ainsi que le contenu minimal obligatoire de cette formation, qui comprend nécessairement un volet spécifique aux enjeux déontologiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un conseil stratégique global facultatif pour l'agriculteur, entre besoin d'accompagnement et crainte de conflits d'intérêts.
Intention : Institutionnaliser un accompagnement technique global et volontaire pour l'agriculteur, afin de rendre la transition agroécologique acceptable et efficace, tout en sécurisant l'impartialité du conseil par une exigence de formation accrue.
L'amendement transforme une obligation de réduction des produits phytosanitaires en une opportunité de conseil global. En introduisant la notion de 'conseil stratégique global' et en rendant ce dispositif facultatif, le législateur cherche à éviter une approche purement punitive ou restrictive. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose la nécessité de séparer la vente du conseil (pour garantir l'impartialité) à la nécessité de maintenir un service de haute qualité et attractif pour les agriculteurs. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie une approche par l'accompagnement technique et la formation des conseillers plutôt que par la seule contrainte réglementaire, tout en tentant de neutraliser les risques de déontologie par une formation spécifique aux conflits d'intérêts.
Objet
Cet amendement vise à esquisser les contours du « conseil stratégique global » proposé dans plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille) ainsi par plusieurs acteurs du monde agricole (La Coopération agricole), qui consisterait en un conseil facultatif – nécessitant, de ce fait, d’être attractif pour les agriculteurs, et donc de leur apporter des informations utiles dans la conduite de leur exploitation. Ce conseil stratégique global, dont le conseil stratégique phytosanitaire serait une déclinaison, permettrait de replacer la question de la stratégie de réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans une réflexion plus globale sur l’exploitation.
L’Inrae, dans sa contribution écrite, a souligné le fait que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité de ce conseil, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, sur le modèle, par exemple, de l’ordre des agronomes qui existe au Canada.
Il est également précisé par cet amendement que, parmi les obligations de formation annuelles de ces conseillers certifiés figure une sensibilisation aux enjeux de conflits d’intérêts, ce qui permet de réduire les risques déontologiques craints par certains acteurs en lien avec l’abrogation pure et simple du principe de séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques (2° et 3° de l’article 3).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.