Amendement n° COM-10 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui propose de modifier la hiérarchie des usages de l’eau et la définition des zones humides, au détriment de la protection de l’environnement et au mépris des enjeux sanitaires.

Cet article porte atteinte aux principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l’environnement, en particulier le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir qui s’applique au législateur de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Certaines dispositions sont également contraires au droit de l’Union européenne, puisqu’elles s’opposent à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive-cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE) concernant le bon état écologique des masses d’eau.

En associant au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau un principe de « non-régression du potentiel agricole » cet article remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau. Il risque de rendre plus complexe l’interprétation du droit par les pouvoirs publics et les usagers mais aussi par le juge.

En plaçant les usages agricoles avant les exigences de bon fonctionnement des milieux aquatiques, de libre-écoulement des eaux et de protection contre les inondations au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, cet article constitue un grave recul en matière de protection des écosystèmes. Il modifie aussi la définition des zones humides inscrite dans la loi afin de réduire leur périmètre et donc leur protection, alors que les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté leur disparition et leur importance pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations.

Le rapport « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine » des inspections des ministères de la Santé, de l’Ecologie et de l’Agriculture, récemment rendu public, démontre par ailleurs « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides ». Les inspections préconisent entre autres de renforcer les mesures favorables à la préservation de la qualité de l’eau vis-à-vis des produits phytosanitaires, via un soutien renforcé aux pratiques agroécologiques. Au contraire, le présent article s’inscrit dans une vision court-termiste. En l’absence de tout encadrement et de toute distinction entre les usages agricoles de l’eau, il favorise les pratiques agricoles intensives et ouvre la voie à l’accaparement des ressources par les acteurs disposant des moyens financiers pour réaliser des ouvrages.

Cet article traduit l’idée que la protection des milieux aquatiques, le principe de libre écoulement des eaux et la lutte contre les inondations constituent des entraves à la production agricole. En réalité, celle-ci est avant tout victime de l’effondrement de la biodiversité, de l’usage excessif d’intrants qui appauvrissent les sols et du changement climatique.

En aggravant les maux auxquels elles devraient remédier, ces dispositions constituent un parfait exemple de maladaptation. Face au changement climatique, il convient au contraire d’encourager des pratiques agricoles plus diversifiées, moins dépendantes de l’irrigation et plus adaptées aux spécificités des territoires.

Enfin, la réforme proposée de la répartition des sièges des comités de bassin n’est pas justifiée. Elle se ferait au détriment de représentants d’usages essentiels, comme les activités de protection des milieux et les associations de consommateurs. Rappelons sur ce point que le financement de la politique de l’eau dans son ensemble repose à 53% sur les ménages et à seulement 9% sur les activités agricoles, d’après une étude du Cercle Français de l’eau « Panorama du financement global de la politique de l’eau en France métropolitaine » (2024).