Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la rigueur de l'évaluation environnementale face à une volonté de simplification du régime des ICPE.
Intention : Verrouiller le niveau de protection environnementale pour empêcher toute dégradation des standards de contrôle au nom de la simplification administrative.
L'amendement visait à bloquer l'assouplissement des procédures d'évaluation environnementale pour les installations classées (ICPE). En s'opposant à la tendance de simplification déjà amorcée par décret, l'auteur tentait de sanctuariser le principe de non-régression du droit de l'environnement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de favoriser la fluidité administrative et la simplification des procédures industrielles, quitte à réduire le niveau de contrôle environnemental initialement prévu.
Objet
Le gouvernement avait déjà assoupli les exigences en matière d'évaluation environnementale par décret, en juin 2024, malgré une forte opposition relevée lors de la consultation publique avec près de 15 000 contributions défavorables au projet. Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.