Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'interdiction des remises sur les pesticides et la séparation vente/conseil pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole pour protéger la santé des agriculteurs et l'environnement contre les incitations commerciales à la surconsommation de pesticides.
L'amendement visait à protéger les acquis de la loi Egalim de 2018 contre une volonté de dérégulation du marché des produits phytosanitaires. En proposant de maintenir l'obligation de séparation entre l'activité de conseil et l'activité de vente, l'auteur cherchait à empêcher que le conseil technique ne devienne un simple outil de promotion commerciale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie ici la liberté commerciale et la simplification des circuits de distribution au détriment du verrouillage éthique du conseil agricole, acceptant ainsi le risque de conflits d'intérêts pour favoriser la flexibilité du marché.
Objet
Cet article rend facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, met fin à l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les pesticides et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides.
Le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides entraîne de manière certaine des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux néfastes sur la santé et l’environnement.
Des évolutions sur cette législation seraient à envisager comme le suggérait le rapport Travers-Potier : mise en place d’un ordre des conseillers, prescription obligatoire préalable à l'achat de produits phytosanitaires, évolution du dispositif des certificats d'économies de produits phytosanitaires.
Abandonner ces dispositions plutôt que travailler à les rendre plus ambitieuses est un non-sens, alors que les preuves scientifiques sur les effets délétères des pesticides s’accumulent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.