Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article encadrant les relations entre l'OFB et les agriculteurs pour éviter un affaiblissement des contrôles.
Intention : Empêcher une réforme par la petite porte des missions de police de l'OFB en refusant de légitimer un glissement de la répression vers la prévention.
L'amendement propose de supprimer l'article 6 qui vise à modifier les modalités de collaboration entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le monde agricole. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de transformer l'OFB en un organe de prévention et d'accompagnement (inspirée par le rapport Bacci) ; de l'autre, la crainte d'une dérive vers une dépénalisation de fait et une perte de l'autorité de police environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de maintenir les nouvelles modalités de relation prévues par le texte, malgré l'alerte des sénateurs sur le risque d'un affaiblissement de la répression au profit d'une approche purement pédagogique.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 6 relatif aux relations entre l'OFB et les agriculteurs.
Cet article s'inspire des recommandations du rapport sénatorial de Jean Bacci sur l'évaluation des nouvelles missions de l'OFB, déposé le 25 septembre 2024.
Or, ce travail s'inscrivait dans un contexte particulier de remise en cause de l'OFB et de ses agents par certains syndicats agricoles dans le cadre des manifestations de 2023.
Les sénateurs SER avaient ainsi dénoncé en septembre 2024, un rapport "à charge" qui préconisait la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d'un droit à l’erreur ou encore la minoration des sanctions en cas de manquements avérés. Il regrettait la volonté à peine voilée de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels.
Le groupe SER estimait ainsi que si la question des relations de terrain entre les agents de l’OFB et les différents acteurs mériterait en effet des actions renforcées pour encourager et apaiser le dialogue, des solutions durables ne sauraient passer par un nouvel allégement des règles et des contrôles.
Si le présent article ne reprend qu'une des propositions de ce rapport qui, de plus, n'est pas la plus clivante, les auteurs de cet amendement s'opposent par principe à l'ouverture de ce débat en catimini à l'occasion d'un article isolé d'une proposition de loi déposée dans l'urgence pour répondre à un calendrier politique.
Si demain, une réforme des missions et du fonctionnement de l'OFB, de ses agents et des modalités de leurs relations avec le monde agricole devait avoir lieu, elle devra se faire dans le cadre d'un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l'ensemble des acteurs et avec une réelle transparence dans les intentions de chacune des parties.
Dans ces conditions, le vote de cet article ne semble pas opportun dans le contexte actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.