Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à assouplir les règles d'élevage, opposant simplification administrative et protection environnementale.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire de l'élevage pour empêcher un démantèlement des protections environnementales et des procédures de consultation publique sous prétexte de simplification.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 3, qui visait à alléger les contraintes réglementaires des éleveurs. En rejetant cet article, le législateur refuse de valider deux trajectoires : d'une part, la remise en cause de la légitimité des avis des autorités environnementales (sous couvert d'exigence de scientificité) et, d'autre part, l'exclusion de l'élevage du régime des autorisations environnementales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de déréguler le secteur agricole au profit d'une simplification des seuils d'enquête publique, mais de maintenir un contrôle environnemental strict et un dialogue avec la société civile.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 3 dont l’objectif est simplifier et assouplir le cadre réglementaire et législatif applicable aux activités d'élevage.
D’une part, cet article remet clairement en cause le fonctionnement des avis des autorités environnementales en proposant d’inscrire dans la loi que celles-ci doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas et qu'elles seraient dictées par des groupes de pression.
D’autre part, il exclue les activités d’élevage du cadre applicable actuellement en matière d’autorisation environnementale, en simplifiant le système actuel des ICPE et en poursuivant l’objectif de relever les seuils permettant de s’affranchir d’une enquête publique.
Les auteurs de cet amendement militent pour la défense d'une agriculture à taille humaine, agroécologique, respectueuse des hommes et des animaux.
En aucun cas, la recherche unique d'un assouplissement des règles pesant sur les éleveurs permettra de faire émerger un modèle répondant à l'ensemble de ces objectifs et reposant nécessairement sur un dialogue apaisé entre le monde agricole, les acteurs économiques, la société civile et les riverains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.