Amendement n° 3431
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif pour les exploitants agricoles membres adhérents d’une organisation de producteurs reconnue par arrêté ministériel portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs et publié au Journal Officiel de la République française. »
Exposé sommaire
Le conseil stratégique ne semble pas utile et nécessaire pour les agriculteurs membres d’une organisation de producteurs.
En effet, une OP reconnue a pour obligation d’apporter un appui technique aux producteurs et diffuse déjà auprès d’eux les conseils (annuels et pluriannuels) leur permettant d’optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits.
L’objectif du conseil stratégique est donc déjà satisfait par les critères de reconnaissance imposés aux organisations de producteurs.
Le présent amendement vise donc à rendre facultative l’obligation de conseil stratégique pour les exploitants agricoles adhérents d’une OP reconnue.
Ceci dans un souci de simplification des démarches administratives et de limitation des surcoûts de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.