Amendement n° 3279

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, est interdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation.