Amendement n° 3259
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, après le mot :
« compétents »
insérer les mots :
« et certifiés ».
Exposé sommaire
Les conseillers doivent être officiellement certifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.