Amendement n° 3251
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, ».
Exposé sommaire
Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés.
Pour atteindre ces objectifs, il convient donc d'instituer, dans le cadre du conseil, un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.