Amendement n° 2889
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de supprimer l'extension de l'interdiction de production, stockage et circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées à ces substances elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.