Amendement n° 2852
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de manière appropriée et responsable »
les mots :
« en respectant strictement les recommandations et alertes sanitaires ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.