Amendement n° 2849
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« appropriée »
le mot :
« , sobre ».
Exposé sommaire
Le terme "approprié" est subjectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.