Amendement n° 2846
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , de l’occupation du territoire par des tiers ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.