Amendement n° 2830
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’appauvrissement de la couche d’ozone, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. L'appauvrissement de la couche d'ozone augmente l’exposition de l'ensemble des êtres vivants à ces radiations négatives (cancérigènes en particulier).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.