Amendement n° 2581
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Exposé sommaire
Dans une perspective de simplification, cet amendement vise à éviter une redondance entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic existant, épargnant ainsi aux exploitants agricoles une démarche administrative supplémentaire inutile.
Il est ainsi proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires (CSP) corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé récemment par la loi d’orientation agricole.
Au-delà de la simplification administrative qu'entraînerait le rapprochement de ces deux dispositifs redondants, cette mesure permettrait aux agriculteurs d'éviter les frais liés à leur double complétion.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.