Amendement n° 2240
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« donne lieu à »
les mots :
« peut être effectué à titre onéreux et fait alors l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option.
Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux agriculteurs, à laquelle ils ne pourraient pas échapper serait inopportun.
Une facturation obligatoire serait de plus incohérente avec l’objectif avoué de la proposition de loi qui est de « lever les contraintes » pensant sur les agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.