Amendement n° 2209
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Exposé sommaire
De nombreuses filières agricoles sont confrontées à des impasses techniques, liées notamment aux retraits successifs de substances actives autorisées, sans solution alternative économiquement et techniquement viable.
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Comité des solutions en précisant sa mission d’identification des usages pour lesquels aucune méthode de lutte satisfaisante n’est disponible, ou est en passe de disparaître.
En outre, il introduit une disposition garantissant la transmission systématique de ces travaux au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il puisse établir en toute connaissance de cause une liste des usages prioritaires. Cette liste constitue un outil stratégique pour la définition des politiques publiques en matière de dérogations, d’autorisations temporaires ou d’accompagnement à la transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.