Amendement n° 2207

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – A partir du 1^er janvier 2026, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles et horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

L'objet de cet amendement est d'interdire l'importation de produits des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cet amendement est inspiré de la PPL du collègue Antoine Vermorel-Marques, de la Droite Républicaine. Contrairement à sa proposition, celle-ci inclut également les produits horticoles.

Sur la recevabilité de cet amendement, plusieurs amendements modifiant l'article 236‑1 A du CRPM ont été discutés en CDDAT et en CAE ; cet amendement étend la logique de cet articles, qui concerne la vente et la distribution, aux importations.