Amendement n° 2195
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 316‑1. – I. – Le conseil stratégique global vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Il inclut le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques défini au II de l’article L. 254‑6‑4. Il est formalisé par écrit.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Ce conseil agroécologique »
les mots :
« Le conseil stratégique global ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 51 :
« Il porte notamment sur : »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 56 à 58 les deux alinéas suivants :
« Le conseil stratégique global prend en compte les informations recueillies lors des diagnostics modulaires des exploitations agricoles.
« II. – Le conseil stratégique global est assuré par des conseillers compétents en agronomie. Un décret détermine les conditions que doivent satisfaire ces conseillers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives au conseil stratégique global issues de l’examen au Sénat et en commission afin de rendre cette partie de l’article 1er plus intelligible.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.