Amendement n° 2134
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 5° bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic fourni par le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comporte également et obligatoirement un volet informant des risques sanitaires connus ou supposés à utiliser des produits phytosanitaires » ;
« 5° ter A L’article L. 254‑6-3 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques donne aux agriculteurs l'ensemble des connaissances et informations disponibles sur l'usage de produits phytosanitaires, y compris en termes de santé pour leurs utilisateurs, à commencer par nos agriculteurs.
La santé de nos agriculteurs doit devenir un sujet de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.