Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2117

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

A discuter M. Benoît Biteau (ECOS) Article PREMIER Déposé le 22/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Afin de garantir l’égalité territoriale concernant l’accès aux structures de conseil et le déploiement des politiques publiques sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement se fixe pour objectif la présence d’au moins trois structures de conseil par région d’ici 2030, respectant une répartition géographique adaptée au nombre d’agriculteurs en activité.

Exposé sommaire

Cet amendement s'appuie sur les conclusions du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. La répartition des structures de conseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoires sont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment les Outre-mer, avec très peu de structures.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.